Association : un service d’ordre interne ?

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📝 Association et palpations de sécurité : faut-il un agrément CNAPS ?

Lors de nombreux événements associatifs (concerts, festivals, soirées sportives), la question revient souvent :
“Peut-on assurer nous-mêmes les palpations de sécurité ?”

👉 La réponse est oui, mais sous certaines conditions.

💡 Depuis la suppression de l’agrément spécifique “palpation”, seuls les adhérents disposant d’une carte professionnelle APS peuvent réaliser ces contrôles.
Tant que l’association ne crée pas de véritable service interne de sécurité structuré (SIS), aucun agrément dirigeant CNAPS n’est exigé.

⚠️ En revanche, si l’association met en place un dispositif de sécurité organisé, avec encadrement, planning et coordination, elle doit se conformer à la réglementation des SIS :

• autorisation CNAPS pour le service,

• agrément du dirigeant,

• et agrément ou carte professionnelle pour chaque agent.

📜 1. Que dit la loi ?

Selon les articles L 612-1 et L 612-2 du Code de la sécurité intérieure, toute personne morale, y compris une association loi 1901, peut créer son propre service interne de sécurité (SIS).
👉 Cependant, ce service doit obtenir :

• ✅ une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS,

• ✅ un agrément pour son responsable,

• ✅ des cartes professionnelles ou agréments pour chaque agent affecté à la sécurité.

⚠️ Ce service ne peut intervenir que pour la protection de l’association elle-même (locaux, événements, manifestations). Il est interdit de l’utiliser pour protéger un tiers.

🛡️ 2. Quelles obligations pour l’association ?

Pour être en conformité, l’association doit :

• 📄 déposer un dossier CNAPS (autorisation SIS),

• 👤 faire agréer le dirigeant du service d’ordre,

• 🧾 déclarer chaque agent affecté à la sécurité (même bénévole),

• 📚 tenir un registre mis à jour et présenter les documents en cas de contrôle.

👥 3. Pourquoi ces règles sont-elles strictes ?

Parce que l’activité de sécurité privée est encadrée par l’État pour :

• 🚨 garantir la protection du public,

• 🔍 vérifier l’honorabilité des agents,

• 🛑 éviter la concurrence déloyale avec les entreprises de sécurité agréées.

Sans ces autorisations, l’association s’expose à de lourdes sanctions :

• 💰 75 000 € d’amende,

• ⛓️ jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour son responsable.